(Jurisprudence) est ce qui finit et termine une contestation. Un arrêt définitif, une sentence définitive, sont opposés aux jugements préparatoires ou interlocutoires, et qui ordonnent seulement quelque chose pour l'instruction, ou en attendant le jugement du fond des contestations. (A)
DEFINITIF
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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