DOUAIRE

S. m. (Jurisprudence) est une espèce de pension alimentaire pour la femme qui survit à son mari ; et dans la plupart des coutumes, c'est aussi une espèce de légitime pour les enfants qui survivent à leurs père et mère, et ne sont point héritiers de leur père.

Quelques auteurs ont défini le douaire, praemium defloratae virginis : définition qui n'est point juste, puisque le douaire est accordé aux veuves qui se remarient, aussi bien qu'aux filles ; ce serait plutôt, praemium delibatae pudicitiae. En effet autrefois la femme ne gagnait son douaire qu'au coucher, c'est-à-dire après la consommation du mariage. Il y a encore quelques coutumes qui y apposent cette condition : celle de Chartres, art. 52, dit que le douaire s'acquiert dès la première nuit que la femme a couché avec son mari : celle de Normandie, art. 367 ; de Clermont, art. 259 ; Boulonnais, art. 98, s'expriment de même : celle de Ponthieu, art. 32, requiert seulement que la femme ait passé les pieds du lit pour coucher avec son mari : celle de Bretagne, art. 450, dit que la femme gagne son douaire ayant mis le pied au lit après être épousée avec son seigneur et mari, encore qu'il n'ait jamais eu affaire avec elle, pourvu que la faute n'en advienne par impuissance naturelle et perpétuelle de l'un ou l'autre des mariés, pour laquelle le mariage ait été déclaré nul. Mais dans le plus grand nombre des coutumes, le douaire est acquis à la femme du moment de la bénédiction nuptiale, quand même le mariage n'aurait pas été consommé, et que la femme n'aurait pas couché avec son mari.


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adj. (Jurisprudence) On appelle acte déclaratoire, celui qui ne tend simplement qu'à faire une déclaration d'un fait ou à expliquer quelque chose, sans contenir aucune nouvelle obligation ou disposition. Voyez ci-devant DECLARATION. (A)