v. act. (Jurisprudence) signifie ordonner, prononcer.
Décerner un decret contre quelqu'un, c'est le decréter, prononcer contre lui un decret, soit de prise de corps, ou d'ajournement personnel, ou d'assigné pour être oui. Un commissaire décerne aussi son ordonnance. Les receveurs des consignations, les commissaires aux saisies réelles, les fermiers généraux et leurs soufermiers, décernent des contraintes contre les redevables, pour les obliger de payer. Voyez CONTRAINTE (A)
DECERNER
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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