S. m. pl. (Jurisprudence) on appelait anciennement lettres ou mandement de debitis, des lettres à-peu-près semblables à celles que nous appelons aujourd'hui lettres de committimus. C'était un mandement général, qui était fait au premier huissier ou sergent sur ce requis, de faire payer à l'impétrant toutes les sommes qui lui étaient dû.s par ses débiteurs ; et c'est de-là que ces lettres étaient appelées lettres de debitis. On obtenait ordinairement ces sortes de lettres, quand on voulait agir en vertu de quelque titre qui n'avait pas son exécution parée, tel qu'un acte passé devant un notaire ou greffier autre que de cour-laye, comme il est dit en l'art. 360, de la coutume d'Orléans. Au commencement on avait le choix d'obtenir les debitis en chancellerie ou du juge royal ; et l'archevêque de Reims en qualité de premier pair de France, fut maintenu par arrêt du 6 Avril 1418, dans le droit de faire expédier des debitis généraux d'autorité royale ; mais en 1540 il fut jugé que le roi aurait seul pouvoir d'accorder des lettres de debitis.
Quand il y avait appel des debitis, il ressortissait au parlement et non devant le juge royal.
Présentement ces sortes de lettres ne sont plus en usage. Voyez l'ordonn. de Louis XII. de l'an 1512, art. 6 la pratique de Masnet, tit. VIIIe xxx. Dumolin, sur l'art. 52 de l'ancienne coutume, et le 74 de la nouvelle, n. 109 et 110. M. de Laurière au mot Debitis. (A)
DEBITIS
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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