S. m. (Jurisprudence) au parlement de Toulouse signifie desistement ou petitoire. Ce terme qui est latin, est reçu dans la pratique. On dit une demande en désistat. Voyez le style du parlement de Toulouse, par Cayron, pag. 47 et 48. (A)
DÉSISTAT
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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