S. m. (Jurisprudence) est une exception par laquelle le défendeur refuse de procéder en la juridiction où il est assigné, et demande son renvoi devant un autre juge : on dit quelquefois exception déclinatoire, et quelquefois simplement un déclinatoire. Proposer un déclinatoire, c'est proposer son exception déclinatoire.
On doit proposer le déclinatoire, in limine litis, c'est-à-dire avant d'engager le fond, conformément à la loi 33. au digest. liv. V. tit. j.
On doit aussi statuer préalablement sur le déclinatoire, avant de statuer sur le fond. Le déclinatoire doit être jugé à l'audience, où en cas de difficulté on ne peut ordonner qu'un déliberé, et non un appointement. Les déclinatoires se jugent ordinairement au parquet de la juridiction où ils sont proposés. Lorsque celui qui demande son renvoi obtient à ses fins, le juge du déclinatoire ordonne que les parties se pourvoiront devant le juge que l'on réclame, si c'est un juge qui lui soit inférieur, ou si c'est un juge supérieur ou qui ne dépende pas de lui, le juge du déclinatoire ordonne que les parties se pourvoiront devant les juges qui en doivent connaître. Si le déclinatoire est mal fondé, le juge prononce que sans s'arrêter au déclinatoire, les parties procéderont pardevant lui, et alors le défendeur est obligé de défendre au fond. Voyez l'ordonnance de 1667. tit. VIe et aux mots EXCEPTION DECLINATOIRE, RENVOI, INCOMPETENCE, PRIVILEGE. (A)
DÉCLINATOIRE
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
- Clics : 1808
