S. f. (Jurisprudence) est un acte opposé à la sommation. Ce terme est usité en matière de garantie. La demande qui est formée contre le garant, s'appelle demande en recours de garantie, ou demande en sommation, parce que le garant est sommé de prendre le fait et cause de garantie. Si celui qui est assigné en garantie prétend avoir lui-même un garant, il lui dénonce la demande en recours ou sommation qui est formée contre lui, et le somme de sa part de prendre son fait et cause ; il dénonce ensuite cette nouvelle demande au premier demandeur en garantie, et cette dénonciation s'appelle contre-sommation : il contre-somme même quelquefois au premier demandeur en garantie sa propre demande (A)
CONTRE-SOMMATION
- Détails
- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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