RESTRAINDRE

v. act. (Grammaire et Jurisprudence) c'est réduire quelque chose ; restraindre ses conclusions, c'est retrancher une partie de ce que l'on avait demandé ou que l'on pouvait demander. On se restreint aussi à une certaine somme pour des dommages et intérêts, etc. (A)

CONTRE-SIGNER

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
v. act. (Jurisprudence) signifie apposer une signature contre une autre. Tout ce que le Roi signe en finance ou autrement, est contre-signé par un secrétaire d'état, qui signe, Par le Roi, N.... Ce fut sous Louis XI. en 1481, qu'il fut arrêté que le Roi ne signerait rien qu'il ne le fit contre-signer par un secrétaire d'état, sans quoi on n'y aurait nul égard.

Les princes font aussi contre-signer leurs expéditions par les secrétaires de leurs commandements.



Les archevêques et évêques, et autres officiers publics, font pareillement contre-signer leurs dépêches par leur secrétaire. (A)




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