PROTEST

S. m. (Jurisprudence) ce terme semble être un diminutif de protestation ; et en effet, c'est une sommation faite par un notaire, sergent ou huissier, à un banquier, marchand ou négociant, d'accepter une lettre de change tirée sur lui ; ou bien quand le temps du payement est échu, et que celui qui l'a acceptée est refusant de la payer, le protest est alors une sommation qu'on lui fait de l'acquitter ; et dans l'une ou l'autre sorte de protest on déclare et on proteste que faute d'acceptation, ou faute de payement de la lettre de change dont il s'agit, on la rendra au tireur, que l'on prendra de l'argent à change et rechange pour le lieu d'où la lettre a été tirée, qu'on rendra la lettre au tireur et donneur d'ordre ; enfin que l'on se pourvoira ainsi que l'on avisera bon être.


Lire la suite : PROTEST

COHERITIERS

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. pl. (Jurisprudence) sont plusieurs héritiers d'un défunt qui viennent conjointement à sa succession. Il y a des cohéritiers qui succedent également à tous les biens du défunt ; il y en a d'autres qui ne succedent qu'à certains biens, comme aux meubles et acquêts, ou aux propres d'une certaine ligne, ou aux biens situés dans certaines coutumes. Ceux qui succedent aux mêmes biens sont cohéritiers entr'eux ; ils ne laissent pas aussi, par rapport à la contribution aux dettes, d'être considérés comme cohéritiers de ceux qui prennent d'autres biens auxquels ils ne succedent pas. Voyez ci-après CONTRIBUTION, DETTE, HERITIER, SUCCESSION. (A)

Clics : 1226

L'Encyclopédie

Articles populaires Morale