APPEL

en terme de Droit, est un acte judiciaire par lequel une cause jugée par un tribunal inférieur est portée à un supérieur ; ou le recours à un juge supérieur pour réparer les griefs qui résultent d'une sentence qu'un juge inférieur a prononcée. Voyez JUGE et COUR.

Les appels se portent du tribunal qui a rendu le jugement dont est appel, à celui d'où il ressortit nument et sans moyen : par exemple, d'un bailliage à un présidial, d'un présidial au parlement, lequel juge souverainement et sans appel : mais il n'est pas permis d'appeler, omisso medio, c'est-à-dire d'un premier juge à un juge supérieur d'un tiers tribunal intermédiaire. Il faut parcourir en montant tous les degrés de juridictions supérieurs les uns aux autres.


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CHENAGE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) tribut ou redevance annuelle que les étrangers qui viennent s'établir dans le royaume devaient au roi, suivant les anciennes ordonnances : il en est parlé dans la déclaration du 22 Juillet 1597, portant confirmation des lettres de naturalité et de légitimation. (A)

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