adj. terme de Droit ; se dit de tout ce qui peut être cédé ou transporté d'une personne à une autre. Ainsi l'on dit que le droit de retraire féodalement est cessible, &c.
RABATTEMENT
RABATTEMENTRABATTEMENT DE DECRET, (Jurisprudence) est une espèce de regrès ou rachat dont use celui qui a été évincé de ses biens au moyen d'une adjudication par decret, le droit romain accordait deux ans à la partie évincée pour exercer ce rachat, et regardait cette faculté comme très-favorable, comme on voit en la loi dernière au code de jure dominii impetrando.
Cette restitution contre les decrets n'est pourtant point généralement admise, il y a même trois de nos coutumes qui la rejettent formellement ; savoir Auvergne, la Marche et Bourbonnais ; et dans le droit commun, la lésion d'outre-moitié, ni même la lésion énorme, ne font point un moyen de restitution contre un decret.
