S. m. en Droit, signifie consentement ou ratification ; consentement, lorsqu'on adhere à un acte ou contract d'avance, ou dans le temps même qu'il se fait ; ratification, lorsqu'on y adhere après coup. (H)
ELIGIBILITÉ
(Jurisprudence) terme de droit canonique qui signifie le pouvoir d'être élu. On appelle bulle d'éligibilité, celle que le pape accorde à quelques personnes pour pouvoir être élues à quelque dignité, bénéfice ou office, pour lequel elles n'ont pas toutes les qualités et capacités requises, comme l'âge, l'ordre ; et dans quelques églises d'Allemagne celui qui n'est pas de gremio, ne peut être élu évêque sans une bulle d'éligibilité. (A)