S. f. (Droit naturel) c'est la qualité de l'action imputable en bien, ou en mal ; l'imputation est l'acte du législateur, du juge, du magistrat, ou de tout autre, qui met actuellement sur le compte de quelqu'un une action de nature à lui être imputée. Voyez IMPUTATION. (D.J.)
PRÉVARICATEUR
S. m. PRÉVARICATION, s. f. (Jurisprudence) est une malversation commise par un officier public dans l'exercice de ses fonctions.Ainsi un juge prévarique lorsqu'il dénie de rendre la justice à quelqu'un, ou lorsque par argent, ou autre considération il favorise une partie au préjudice de l'autre.
Un greffier ou notaire prévarique lorsqu'il délivre des expéditions qui ne sont pas conformes à la minute. Un huissier prévarique lorsqu'il antidate un explait, ou qu'il n'en laisse pas de copie au défendeur ; et ainsi des autres fonctions publiques.
