S. m. (Droit coutumier) vieux mot du Droit coutumier, qui signifiait le droit qui est dû pour la place que chacun occupe dans le marché. (D.J.)
TINEL, (Langue française) en latin tinello ; ce mot qui n'est plus d'usage signifiait autrefois dans la cour d'un prince, la salle basse où mangeaient ses officiers, ou de grands seigneurs de sa cour. L'historien de Dauphiné, M. de Valbonnais, dit : le portier de l'hôtel (des dauphins), avait cinq florins de gage ; il était chargé de faire nettoyer les cours et la salle du grand commun, appelée le tinel ; il avait soin d'y faire mettre des bancs, des chaises, et tous les meubles nécessaires ; mais il en pouvait prendre à la fourrière lorsqu'il en manquait ; il dressait les tables, et l'officier de paneterie mettait le couvert : au reste, il ne laissait entrer dans la salle, aux heures du repas, que les officiers qui avaient droit d'y manger, et nul autre n'y était reçu sans un ordre exprès du grand-maître.
Tinel signifiait aussi la cour du roi, de sorte que les gens de cour étaient appelés le tinel, d'un nom général. (D.J.)
DÉLIVRANCE
S. f. (Jurisprudence) est la remise que quelqu'un fait d'une chose à une autre personne.Ce terme est consacré pour la remise de certaines choses : on dit, par exemple, la délivrance d'une chose donnée ou léguée, d'un usufruit des deniers saisis, etc. Celui qui prétend droit à des deniers saisis, doit en faire ordonner la délivrance à son profit avec la partie saisie, et avec les saisissants et opposans.
DELIVRANCE DE LEGS. Tout legs est sujet à délivrance, c'est-à-dire qu'il n'est point acquis de plein droit au légataire, s'il n'en obtient la délivrance de l'héritier. Cette délivrance peut être faite par un acte devant notaire, ou par une sentence qu'on appelle sentence de délivrance. L'héritier n'est point obligé de consentir à la délivrance des legs, qu'il ne soit lui-même en possession de l'hoirie. Le légataire ne gagne les fruits de la chose léguée, que du jour de la demande en délivrance. (A)
