(Droit anglais) Le writ, ou ordre appelé praecipe, parce qu'il commence par ces mots, praecipe quod redat, a divers usages dans le droit anglais ; mais en général il signifie un ordre du roi ou de quelque cour de justice, de mettre en possession celui qui après la plainte vient de prouver qu'il a été injustement dépouillé. (D.J.)
INFRACTION
S. f. (Jurisprudence) est le violement d'une loi, coutume, ordonnance, privilège, statut, ou de quelque jugement, traité ou autre acte.