S. m. (Commerce) terme qui dans le commerce de lettres et de billets de change se dit quelquefois de celui qui en fait les remises dans les lieux où l'on en a besoin. Voyez REMISE. Dictionnaire de Comm. et de Trévoux.
IMPRESCRIPTIBILITÉ
S. f. (Jurisprudence) est la nature d'une chose qui la rend imprescriptible, ou non sujette à être prescrite, soit activement ou passivement. Voyez PRESCRIPTION. (A)