IMPRESCRIPTIBLE

adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui ne peut être prescrit, comme le domaine du roi. Il y a des choses qui sont imprescriptibles de leur nature, de manière qu'elles ne peuvent jamais être prescrites ; d'autres qui, quoique sujettes en général à la loi de la prescription, ne peuvent être prescrites pendant un certain temps où la prescription ne court pas. Voyez PRESCRIPTION. (A)

S. m. terme de Commerce : on appelle quelquefois le complimentaire d'une société, celui des associés sous le nom duquel se fait tout le commerce de la société. Voyez SOCIETE. Diction. du Comm. et de Trév.