S. m. terme de Commerce, est celui qui accepte une lettre de change. Voyez ACCEPTATION.
L'accepteur, qui ordinairement est celui sur qui la lettre de change est tirée, devient débiteur personnel par son acceptation, et est obligé à payer quand même le tireur viendrait à faillir avant l'échéance. Voyez CHANGE. (G)
* Parmi les Négociants on se sert quelquefois du terme d'acceptator, qui signifie la même chose. Voyez ACCEPTATION.
CONTRADICTOIRE
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est fait en présence des parties intéressées. Un inventaire, un procès-verbal de visite, un rapport d'experts sont contradictoires, lorsque toutes les parties y sont présentes, ou du moins qu'il y a quelqu'un qui stipule pour elles. Un jugement est contradictoire, lorsqu'il est prononcé en présence de la partie, ou de son avocat ou de son procureur qui se sont présentés pour défendre la cause. Les actes faits par défaut sont opposés aux actes contradictoires. Voyez DEFAUT. (A)