APPORT du sa
ou des pièces ; c'est la remise faite au greffe d'une cour supérieure, en conséquence de son ordonnance, des titres et pièces d'un procès instruit par des juges inférieurs dont la juridiction ressortit à cette cour ; et l'acte qu'en délivre le greffier s'appelle acte d'apport.On appelle de même celui que donne un notaire à un particulier qui vient déposer une pièce, ou un écrit sous seing-privé dans son étude, à l'effet de lui donner une date certaine.
Apport se dit aussi, dans la coutume de Reims, de tout ce qu'une femme a apporté en mariage, et de ce qui lui est échu depuis, même des dons de nôces que son mari lui a faits.
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