S. m. (Histoire moderne et Jurisprudence) c'était une taxe ou imposition annuelle payée au sherif d'une comté ou province, pour tenir les assises ou les cours des comtes.
CESSION
S. f. en Droit, se dit en général de tout acte par lequel quelqu'un, propriétaire d'un effet ou d'un droit, le transporte à un autre. Dans l'usage ordinaire il signifie la même chose que transport. Voyez TRANSPORT.Pour les autres manières de transporter à quelqu'un la propriété d'un bien, d'un effet, ou d'un droit, voyez VENTE, ECHANGE, DONATION, LEGS, SUBROGATION, etc.
