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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Droit politique

CRIME DE, (Droit politique) c'est selon Ulpien, un attentat formel contre l'empire, ou contre la vie de l'empereur. Puis donc que cet attentat tend directement à dissoudre l'empire ou le gouvernement, et à détruire toute obligation des lois civiles, il est de la dernière importance d'en fixer la nature, comme a fait l'auteur de l'esprit des lois dans plusieurs chapitres de son douzième livre. Plus le crime est horrible, plus il est essentiel de n'en point donner le nom à une action qui ne l'est pas. Ainsi déclarer les faux-monnoyeurs coupables du crime de lese-majesté, c'est confondre les idées des choses. Etendre ce crime au duel, à des conspirations contre un ministre d'état, un général d'armée, un gouverneur de province, ou bien à des rébellions de communautés, à des réceptions de lettres d'un prince avec lequel on est en guerre, faute d'avoir déclaré ses lettres, c'est encore abuser des termes. Enfin, c'est diminuer l'horreur du crime de lese-majesté, que de porter ce nom sur d'autres crimes. Voilà pourquoi je pense que les distinctions de crimes de lese-majesté au premier, au second, au troisième chef, ne forment qu'un langage barbare que nous avons emprunté des Romains. Quand la loi Julie eut établi bien des crimes de lese-majesté, il fallut nécessairement distinguer ces crimes ; mais nous ne devons pas être dans ce cas-là.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 3495

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Écrit par : Louis de Jaucourt (D.J.)

Catégorie : Droit politique

S. f. (Droit politique) on entend par représailles, cette espèce de guerre imparfaite, ces actes d'hostilité que les souverains exercent les uns contre les autres.

On commet ces actes d'hostilité en arrêtant ou les personnes, ou les effets des sujets d'un état qui a commis envers nous quelque grande injustice qu'il refuse de réparer ; on regarde ce moyen comme propre à se procurer des sûretés à cet égard, à engager l'ennemi à nous rendre justice ; et au cas qu'il persiste à nous la refuser, de nous la faire à nous-mêmes, l'état de paix subsistant quant au surplus.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1763

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Écrit par : Louis de Jaucourt (D.J.)

Catégorie : Droit politique

S. m. (Droit politique) on appelle interrègne dans un état déjà formé, le temps qui s'écoule depuis la mort du roi, jusqu'à l'élection de son successeur.

Pendant cet intervalle le peuple redevient un corps imparfait, uni seulement par l'engagement primordial des états, qui ont jugé nécessaire de former une société civile.

Cet engagement est d'une très-grande force par les sentiments qu'inspirent le nom et la vue d'une patrie, et par l'intérêt des citoyens qui ont leurs biens dans le pays ; c'est par de si puissants motifs que la nation se trouve obligée de rétablir au plutôt le gouvernement parfait, civitatem cum imperio, et en attendant d'entretenir soigneusement la concorde. Il est même bien difficîle qu'un peuple, tant soit peu considérable, qui s'est accru et soutenu longtemps sous une espèce de gouvernement, pense à dissoudre le lien de la société, pour redevenir une simple multitude sans union civile. D'ailleurs pour détourner les malheurs et les troubles qui peuvent naître de l'anarchie, les états policés ont toujours eu l'attention de désigner d'avance les personnes qui doivent prendre soin de l'administration des affaires publiques durant le cours de l'interrègne, c'est ainsi qu'en Pologne il est réglé que pendant l'interrègne, l'archevêque de Gnesne avec les députés de la grande et petite Pologne, tiendront en main les rènes du gouvernement.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 1549

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Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)

Catégorie : Droit politique

S. f. (Droit politique et Morale) Une qualité essentielle des actions humaines est d'être susceptible d'imputation ; c'est-à-dire, que l'agent en peut être regardé avec raison comme le véritable auteur, que l'on peut les mettre sur son compte ; tellement que les effets bons ou mauvais qui en proviennent, lui seront justement attribués, et retomberont sur lui comme en étant la cause.

Il ne faut pas confondre l'imputabilité des actions humaines avec leur imputation actuelle. La première est une qualité de l'action ; la seconde est un acte du législateur, du juge, etc. qui met actuellement sur le compte de quelqu'un une action qui de sa nature peut être imputée.

Création : 1 Décembre 1765

Clics : 2125

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