sub. m. en terme de Pratique, est un traité fait à l'amiable, par lequel on termine un différend, une contestation ou un procès. On dit qu'un mauvais accommodement vaut mieux que le meilleur procès.
Il se peut faire par le seul concours des parties, ou par l'entremise d'un tiers arbitre, ou de plusieurs à qui ils s'en sont rapportés. C'est à-peu-près la même chose que transaction. Voyez TRANSACTION, ARBITRAGE. (H)
SUPÉRIEUR
S. m. (Grammaire et Jurisprudence) est celui qui est élevé au-dessus des autres, comme le supérieur d'une communauté. Voyez CONGREGATION, COMMUNAUTE, COUVENT, MONASTERE, ORDRE. Les cours supérieures sont les mêmes qu'on appelle cours souveraines. Voyez COUR, CONSEIL. Juge supérieur, est celui devant lequel se relève l'appel du juge inférieur. Voyez APPEL, JUGE, JURISDICTION, RESSORT. (A)