S. m. terme de Commerce de mer ; il signifie celui qui assure un vaisseau ou les marchandises de son chargement, et qui s'oblige moyennant la prime qui lui est payée comptant par l'assuré, en signant la police d'assurance, de réparer les pertes et dommages qui peuvent arriver au bâtiment et aux marchandises, suivant qu'il est porté par la police. On dit en ce sens, un tel marchand est l'assureur d'un tel vaisseau et de telles marchandises. Les assureurs ne sont point tenus de porter les pertes et dommages arrivés aux marchandises par la faute des maîtres et mariniers, si par la police ils ne sont pas chargés de la baratterie de patron ; ni les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose ; non plus que les pilotages, rouage, lamanage, droits de congé, visites, rapports, ancrage, et tous autres imposés sur les navires et marchandises. Ordonn. de la Marine de 1681. (G)
ETIQUETER
(Jurisprudence) en style de palais, signifie ordinairement mettre une étiquette sur un sac, ou plutôt mettre sur un sac ou sur une pièce, un titre qui annonce brievement ce qui y est contenu.ETIQUETER DES TEMOINS, c'est lorsqu'on donne au juge, enquêteur ou commissaire qui fait l'enquête, un brevet et mémoire par écrit ; qui contient les noms des témoins, et sur quels articles des écritures ils sont produits, afin qu'ils en soient enquis et ouis, comme il est dit au style de procéder des cours séculières de Liege, ch. Xe et ailleurs ; et aux ordonnances de la chambre d'Artais, chap. des plaidoyers ; et du duc de Bouillon, articles cxxjv. et ccxxij. On appelle étiquette en Flandres, les faits et articles sur lesquels on fait entendre des témoins, Lorsqu'on a donné un écrit de dépositions, et qu'on déclare que l'on ne fera point entendre de témoins au-dehors de ce qu'elles contiennent, on n'est pas tenu dans ce parlement de communiquer à sa partie adverse les étiquettes sur lesquelles on veut faire entendre les témoins. Instit. au Droit Belgique, pag. 462.
