(Commerce) ce qui peut se ramender, voyez RAMENDER.
NULLITÉ
S. f. (Jurisprudence) signifie la qualité d'un acte qui est nul et comme non-avenu. On entend aussi par le terme de nullité, le vice qui empêche cet acte de produire son effet.Il y a deux sortes de nullités : les unes touchent la forme des actes ; les autres, le fond.
Les nullités de forme sont celles qui proviennent de quelque vice en la forme extérieure de l'acte ; par exemple, s'il manque quelque chose pour le rendre probant et authentique.
Les nullités des actes au fond sont celles qui viennent d'un vice intrinseque de l'acte ; par exemple, si celui qui s'oblige n'en a pas la capacité, ou si la disposition qu'il fait est prohibée par les lais.
