INTERRUPTION

S. f. (Jurisprudence) est l'effet de quelque acte ou circonstance qui arrête le cours de la prescription, ou qui trouble quelqu'un dans sa possession.

Il y a certaines circonstances, telles que la minorité, qui interrompent la prescription sans aucun acte judiciaire ni extra-judiciaire.

Le trouble de fait ne forme pas une interruption de la possession et prescription, mais bien le trouble de droit, c'est-à-dire lorsqu'il y a une demande judiciaire ; car un simple acte extra-judiciaire ne forme pas une interruption civile.


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