ASSIGNATION

S. f. terme de Pratique, qui signifie un explait par lequel une partie est appelée en justice à certain jour, heure et lieu, pour répondre aux fins de l'explait. Voyez ADJOURNEMENT, qui est à-peu-près la même chose.

Tout ajournement porte assignation, sed non vice versâ ; car l'assignation en conséquence d'une saisie, pour venir affirmer sur icelle, et l'assignation à venir déposer en qualité de témoin, n'emportent pas ajournement. L'assignation n'est censée ajournement que quand celui qu'on assigne est obligé à satisfaire aux fins de l'explait par une convention expresse ou tacite ; en tout autre cas l'assignation n'est point ajournement, ce n'est qu'une sommation ou commandement fait par autorité de justice. (H)


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S. m. (Commerce) nom que l'on donne en Amérique à des paniers de jonc ou de canne, dans lesquels on met le tabac que l'on envoie en Europe : c'est-là ce qui a fait donner le nom de tabac de kanaster, au tabac à fumer en rouleaux, qui vient d'Amérique : le plus estimé est celui qui vient de Makaribou.