(Commerce) On nomme ainsi à Amsterdam et dans les autres villes des Provinces-Unies, des lettres de franchise que les bourgeois de quelques-unes de ces villes obtiennent de leurs bourguemestres, par lesquelles ces magistrats certifient, que tels ou tels sont en cette qualité exempts de quelques droits de péage. Ces lettres ne durent qu'un an et six semaines, et après ce terme on est obligé de les renouveller. Voyez ENTREE et SORTIE. Diction. de Comm. et Chambers. (G)
MINEUR
S. m. (Jurisprudence) est celui qui n'a pas encore atteint l'âge de majorité. Comme il y a diverses sortes de majorités, l'état de minorité, qui est opposé, dure plus ou moins selon la majorité dont il s'agit.Ainsi nos Rois cessent d'être mineurs à 14 ans.
On cesse d'être mineur pour les fiefs lorsqu'on a atteint l'âge auquel on peut porter la foi.
La minorité coutumière finit à l'âge auquel la coutume donne l'administration des biens.
Enfin l'on est mineur relativement à la majorité de droit, ou grande majorité, jusqu'à ce qu'on ait atteint l'âge de 25 ans accomplis ; excepté en Normandie où l'on est majeur à tous égards à l'âge de 20 ans.
