PAULETTE

S. f. (Jurisprudence) est un droit que les officiers de judicature et de finance paient aux parties casuelles du roi au commencement de chaque année, afin de conserver leur charge à leur veuve et à leurs héritiers, sans quoi elle serait vacante au profit du roi en cas de mort.

Ce droit se paye aussi pour jouir de la dispense des quarante jours que les officiers devaient survivre à leur résignation, avant l'édit du 12 Septembre 1604, appelé l'édit de Paulet ou de la paulette.

La paulette fut ainsi nommée de Charles Paulet, secrétaire de la chambre du roi, qui fut l'inventeur et le premier fermier de ce droit.


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S. m. (Commerce) celui qui est chargé de commissions. Voyez COMMISSION. Si la commission consiste à acheter des marchandises pour le compte d'un autre à qui on les envoye, moyennant tant pour cent, ce qu'on appelle droit de commission, le commissionnaire s'appelle commissionnaire d'achat : si elle consiste à vendre des marchandises pour le compte d'un autre de qui on les reçoit, moyennant tant par cent, le commissionnaire s'appelle commissionnaire de vente : si elle consiste à recevoir de correspondants négociants, ou banquiers, des lettres de change, pour en procurer l'acceptation et le payement, et pour en faire passer la valeur en des lieux marqués moyennant un salaire, le commissionnaire s'appelle commissionnaire de banque : si elle consiste à recevoir dans les magasins des marchandises, pour les envoyer de-là à leur destination, moyennant aussi un salaire, le commissionnaire s'appelle commissionnaire d'entrepôt : si elle consiste à prendre des voituriers les marchandises dont ils sont chargés, et à les distribuer dans une ville aux personnes à qui elles sont adressées, le commissionnaire s'appelle commissionnaire de voituriers. On donne encore le nom de commissionnaires, et de compagnie de commissionnaires, à des facteurs anglais établis dans le Levant : ce sont des personnes alliées aux familles de la première distinction, qui après un apprentissage passent principalement à Smyrne : le préjugé de la noblesse qui contraint ailleurs, sous peine de déroger, de vivre dans l'ignorance, l'inutilité, et la pauvreté, permet là de trafiquer pour son compte, de servir l'état, et de faire des fortunes considérables, sans manquer à ce qu'on doit à sa naissance.