BILLE

(Droit) est une promesse ou obligation sous signature privée, par laquelle on s'engage à faire ou payer quelque chose. Il faut pour en demander le payement en justice : 1°. qu'il soit contrôlé par un commis établi à cet effet : 2°. que l'écriture en soit reconnue par la partie qui l'a faite, ou vérifiée par experts ; à l'exception des billets de change pour lesquels il n'est besoin ni de reconnaissance ni de contrôle. Voyez CHANGE.


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S. m. (Chancellerie romaine) officier de la chancellerie romaine pour les matières bénéficiales ou matrimoniales. Il y a dans la chancellerie de la cour de Rome plusieurs officiers appelés reviseurs. Ils mettent au bas des suppliques expediantur litterae, lorsqu'il faut prendre des bulles ; et un grand C, quand la matière est sujette à componende. Après avoir revu et corrigé la supplique, ils y mettent la première lettre de leur nom, tout au bas de la marge du côté gauche.



Entre ces reviseurs, l'un est appelé reviseur per obitum, il dépend du dataire ; il a la charge de toutes les vacances per obitum in patriâ obedientiae ; il est aussi chargé du soin des suppliques par démission, par privation, et autres, en pays d'obédience, et des pensions imposées sur les bénéfices vacans en faveur des ministres et autres prélats courtisans du palais apostolique. L'autre s'appelle reviseur des matrimoniales ; il dépend aussi de la daterie, et ne se mêle que des matières matrimoniales. (D.J.)